Financements

Est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie :

• L’ APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Le GIR (Groupe Iso Ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée.

Si sous voulez faire une demande d’APA, le formulaire est téléchargeable sur le site du Conseil Départemental de votre lieu de résidence.

Le Plan d’Actions Personnalisé (PAP) est un dispositif de conseils, d’aides financières et matérielles qui donne aux retraités les moyens de continuer à vivre chez eux dans les meilleures conditions possibles. Dans cet objectif, il peut vous apporter un ensemble de solutions et de prestations utiles à votre bien-être dans des domaines très variés.

Il est destiné aux retraités du régime général qui sont encore autonomes mais qui ressentent le besoin d’être aidés à leur domicile en raison de leur état de santé, de leur isolement ou encore des conditions de vie dans leur logement.

• pour vous aider chez vous : aide ménagère, courses, service de repas, garde de nuit, accompagnement aux sorties…,
• pour plus de sécurité : équipement d’une téléalarme, hébergement temporaire et accueil de jour…,
• pour sortir de chez vous : accompagnement aux transports et aux sorties, aide aux vacances…,
• pour la prévention : ateliers nutrition, mémoire, équilibre et prévention des chutes…

Le plafond annuel du plan d’actions personnalisé est fixé à 3 000 euros par bénéficiaire. Il comprend la participation de votre caisse régionale et votre participation qui dépend du niveau de vos revenus et peut varier entre 10% et 73%.

Vous devez :

• être titulaire d’une retraite du régime général à titre principal ;
• être âgé d’au moins 55 ans ;
• rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne.

Vous ne devez pas percevoir ou être éligible à :

• la prestation spécifique dépendance (PSD) ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• l’allocation veuvage ;
• l’hospitalisation à domicile ;
• ni être hébergé dans une famille d’accueil.

Vous voulez faire une demande de PAP, auprès de votre caisse de retraite.

C’est une prestation de votre caisse de retraite, qui peut être attribuée aux retraités nécessitant une prise en charge spécifique, liée à une situation de fragilité particulière durant la période de convalescence après un passage en établissement de santé.

La Caisse de retraite peut prendre en charge différentes formes d’aide pour faciliter le retour à domicile :

•  des services à domicile (l’entretien du logement, les courses, la préparation des repas…),
• d’autres types de services (portage de repas, téléalarme),
• la réalisation de petits travaux d’aménagement du logement afin de prévenir la perte d’autonomie.

Après l’étude de votre situation et l’évaluation de vos besoins, ces aides pourront vous être proposées en fonction des services existants à proximité de votre domicile. Le plan d’aide mis en place pour l’ARDH est limité à 3 mois et son montant est plafonné à 1 800 €. Le montant de la participation financière de la caisse dépendra de vos ressources et le cas échéant de celles de votre conjoint(e). Il est déterminé à partir d’un barème national défini par la Cnav et dans la limite du budget disponible.

Votre demande doit être adressée à la caisse pendant l’hospitalisation, avant le retour au domicile. Dans la plupart des cas, c’est l’établissement de soins qui se charge l’envoi de la demande, mais vous avez également la possibilité de l’envoyer vous-même à la caisse.

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap. C’est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

• une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
• ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.
• Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
  • vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans,
  • vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

  Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir :

  • si vous remplissez les conditions d’attribution,
  • et tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources. Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixés à :

• 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an,
• 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

• une carte de résident
• ou un titre de séjour valide.

Vous devez déposer votre demande de PCH au moyen d’un formulaire unique, téléchargeable sur le site www.service-public.fr et le déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.

Il n’y a pas d’âge minimum ouvrant droit à la pension d’invalidité. À l’inverse, vous ne pouvez pas percevoir la pension d’invalidité dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

L’invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1^er jour du mois au cours duquel est survenue :

• soit l’interruption de travail suivie d’invalidité,
• soit la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de votre organisme.

En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• soit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail,
• soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Vous devez déposer votre demande au moyen d’un formulaire unique, téléchargeable sur le site www.ameli.fr et le déposer auprès de votre CPAM.

• Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
• Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins.

Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

• 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
• 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation d’adulte handicapé. Cette majoration s’applique depuis le 1er juin 2012.

• A noter, ces deux majorations sont cumulables.

  • Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
  • Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Vous pouvez simuler le montant des aides versées par la Caf à la rubrique suivante : Espace Mon compte, si vous êtes allocataire ou Aides et services, dans le cas contraire.

Consultez le site Internet www.monenfant.fr.

Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre Caf.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Pour tous renseignements complémentaires : www.impots.gouv.fr

Parfois appelé « titre CESU », c’est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils départementaux – ex. « conseils généraux-, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…).

Pour tous renseignements complémentaires : travail-emploi.gouv.fr